Leshyner Légal : cabinet boutique en droit de l’immigration canadienne

Visa de résident temporaire (Visiteur) et Super Visa

Autorisation de voyage permettant aux ressortissants étrangers de séjourner temporairement au Canada pour le tourisme, les affaires ou des motifs familiaux. Le Super Visa est destiné spécifiquement aux parents et grands-parents de citoyens canadiens ou de résidents permanents pour des séjours prolongés.

Permis d’études et Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)

Cadre réglementaire obligatoire pour les étudiants étrangers admis dans un établissement d'enseignement désigné. Au Québec, l'obtention préalable d'un CAQ est une condition nécessaire avant la délivrance du permis d'études.

Permis de travail et mobilité internationale

Permis de travail basés sur l’EIMT : Processus mené conjointement par Service Canada (EDSC) et le MIFI visant à démontrer qu'aucune main-d'œuvre locale n'est disponible (volets haut salaire et bas salaire).

Permis de travail dispensés d’EIMT : Programme de mobilité internationale (PMI) permettant l'embauche sans EIMT (accords internationaux, Mobilité francophone, transferts intra-entreprise, Expérience internationale Canada - EIC).

Prorogation de statut

Demande administrative visant à prolonger la période de séjour autorisée au Canada pour un visiteur, un étudiant ou un travailleur avant l'expiration de son statut actuel afin de conserver un statut légal continu (statut maintenu).

Rétablissement de statut

Procédure d'exception permettant à un ressortissant étranger ayant perdu son statut de résident temporaire (depuis moins de 90 jours) de demander la régularisation de sa situation légale au Canada.

Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ)

Voie d’immigration économique propre au Québec répondant aux besoins du marché du travail québécois, nécessitant l'obtention préalable d'un Certificat de sélection du Québec (CSQ) avant l'étape fédérale.

Entrée Express

Système de gestion des demandes pour les programmes économiques fédéraux (Programme des travailleurs qualifiés, Catégorie de l'expérience canadienne, Métiers spécialisés).

Parrainage et réunification familiale

Programme permettant aux citoyens canadiens et résidents permanents de parrainer leur époux, conjoint de fait, enfants à charge, parents ou grands-parents.

Considérations d'ordre humanitaire (CH)

Demande de dispense et de résidence permanente accordée à titre exceptionnel pour des personnes se trouvant dans une situation de détresse ou faisant face à des difficultés inhabituelles et disproportionnées en cas de retour dans leur pays d'origine, incluant l'intérêt supérieur de tout enfant touché.

Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Évaluation juridique préalable à une mesure de renvoi visant à déterminer si le demandeur s'expose à des risques de persécution, de torture, de menace à sa vie ou à des peines ou traitements cruels et inusités dans son pays de destination.

Demande de citoyenneté (Attribution et naturalisation)

Processus par lequel un résident permanent admissible présente une demande pour devenir citoyen canadien.

Certificat de citoyenneté

Document officiel délivré par le gouvernement canadien servant de preuve de la citoyenneté canadienne, que celle-ci ait été acquise à la naissance à l'étranger de parents canadiens ou par naturalisation.

Contrôle judiciaire devant la Cour fédérale

Procédure judiciaire visant à contester la légalité et le caractère raisonnable d'un refus ou d'une décision défavorable rendu par un agent d'immigration (IRCC, ASFC) ou un tribunal administratif.

Demande de sursis au renvoi

Procédure judiciaire d'urgence devant la Cour fédérale visant à suspendre temporairement l'exécution d'une mesure de renvoi du Canada.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)

Représentation devant la Section de l'immigration (enquêtes d'inadmissibilité, révision des motifs de détention) et la Section d'appel de l'immigration (appels de refus de parrainage, perte d'obligation de résidence permanente, mesures de renvoi).

Motifs d'inadmissibilité traités :

• Inadmissibilité criminelle : Condamnations ou infractions commises au Canada ou à l’étranger.
• Fausse déclaration : Allégations de faits erronés ou omission de renseignements pertinents (interdiction de territoire de 5 ans).
• Motifs sanitaires : Fardeau excessif pour les services sociaux/de santé ou danger pour la santé et la sécurité publiques.
• Motifs financiers : Incapacité démontrée à subvenir à ses besoins ou à ceux de ses personnes à charge.
• Non-respect de la Loi sur l’immigration (LIPR) : Dépassement de séjour autorisé ou travail/études sans permis valide.

Procédures et recours de régularisation :

• Demande de réhabilitation criminelle : Procédure visant à effacer définitivement les conséquences d'une infraction étrangère aux fins de l'immigration.

• Permis de séjour temporaire (PST) : Autorisation discrétionnaire accordée pour surmonter une interdiction de territoire lorsque le motif du séjour est jugé impérieux.

• Autorisation de revenir au Canada (ARC) : Demande requise après l'émission de certaines mesures d'expulsion ou d'exclusion.

• Lettres d'équité procédurale (PFL) : Rédaction de réponses juridiques et stratégiques rigoureuses à la suite d'un avis d'intention de refus émis par un agent d'immigration.

Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Préparation et gestion des demandes d’EIMT (volets haut salaire et bas salaire), des demandes de CAQ et des permis de travail liés à un employeur donné.

Programme de mobilité internationale (PMI)

Préparation des dispenses d'EIMT : transferts intra-entreprise, accords de libre-échange (ACEUM, AECG/CETA), Mobilité francophone, avantage significatif pour le Canada et intérêt public.

Conformité de l’employeur

Accompagnement préventif et représentation en matière d’obligations réglementaires, de vérifications et d'inspections de conformité par Service Canada et le MIFI.